Quelles sont les primes applicables ?
Le gouvernement flamand encourage l'énergie verte par le biais d'un appel à l’énergie verte (call groene stroom). Il s'applique aux nouvelles installations de panneaux solaires dont la puissance de l'onduleur est supérieure à 25 kW et inférieure ou égale à 5 MW. Ce soutien à l'investissement remplace le système des certificats verts.
Appel à l’énergie verte en 2022
L'objectif est d'organiser trois appels pour des installations d’énergie solaire de taille moyenne en 2022. Sous réserve de l'avis du Conseil d'État et de la publication au Moniteur belge, un arrêté ministériel organisera les deux premiers appels pour l'année 2022 comme suit:
- APPEL 1, du 1er mars 2022 à 9 heures au 15 mars 2022 à 16 heures, un budget de 5 000 000 € pour le sous-appel 2 « autres PV »
- APPEL 2, du 14 juin 2022 à 9 heures au 28 juin 2022 à 16 heures, un budget de 5 000 000 € pour le sous-appel 2 « autres PV »
Pour le troisième appel, une décision ministérielle sera prise après la conclusion du deuxième appel. Le troisième appel est prévu comme suit:
- APPEL 3, du 13 octobre 2022 à 9 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures ; pour le sous-appel 1 et le sous-appel 2,
En fonction des résultats des deux premiers appels organisés en 2022, le budget disponible restant peut alors être prévu pour le troisième appel.
Pour l’APPEL 1 et l’APPEL 2, aucun changement n'est prévu dans la méthode de calcul du rendement énergétique des installations solaires, ni dans les plafonds fixés dans le décret sur l'énergie.
Vous trouverez plus d'informations/conditions ici
Contrat d'injection
L'énergie verte produite que vous ne consommez pas vous-même retourne sur le réseau. Vous n'êtes pas obligé de le faire gratuitement. Vous établissez un contrat avec le fournisseur d'énergie de votre choix et facturez votre électricité.
Augmentation de la déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises
Procedure
- L'augmentation de la déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises est une mesure fédérale.
- Pour obtenir la déduction majorée, il faut présenter un certificat délivré par l'autorité régionale où l'investissement est réalisé.
- En Flandre, les certificats sont délivrés par l'Agence flamande de l'énergie et du climat (Vlaamse Energie- en Klimaatagentschap - VEKA). Vous pouvez demander les certificats en ligne.
- À son tour, le contribuable doit introduire le certificat avec la déclaration d'impôt pour la période au cours de laquelle les investissements ont été réalisés.
Montant
Pour les revenus de 2021 (exercice d'imposition 2022), la déduction majorée est de 13,5%.
Dans le cadre des mesures de soutien de la COVID-19, les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les entreprises répondant à la définition fiscale de petite société bénéficieront d'une déduction forfaitaire pour investissement de 25% pour tous les investissements en matière d'économie d'énergie obtenus ou créés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Ces entreprises n'ont pas besoin d'un certificat de la VEKA à cet effet.
